CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Digidabs est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé au 17 rue Biscornet, 75012 PARIS. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° XXX.

Digidabs SASU opère en France et à l’international. Elle crée, développe, commercialise, gère, présente et distribue une solution d’accompagnement digital : création de sites internet, prestations de SEO, de SEA, de SAV, et de toute autre activité pouvant s’y rapporter.

Le site www.digidabs.com est édité par Digidabs SASU. Il est est hébergé par la société o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, Capital de 100000 euros, Siret : 510 909 80700024.

M. Sofiane Daboussi est le rédacteur en chef du site web.

La société peut être contactée en envoyant un courriel à hello@digidabs.com.

1. Objet
Digidabs exploite le site web digidabs.com et fournit à ses utilisateurs une prestation de services dans le digital, sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel : création de sites internet, accompagnement dans le SEO (référencement naturel), le SEA (référencement payant), le SAV (service après-vente), la rédaction d’articles, et tout autre accompagnement digital pouvant s’y rapporter. 

Les Conditions d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services fournis par Digidabs (ci-après « Digidabs » ou « Nous »), tels que décrits à l’article 5 (ci-après les « Services »), ainsi que de régir les relations entre Digidabs et les différentes parties concernées, notamment les utilisateurs des Services (ci-après « les Utilisateurs », « Vous » ou « les Clients »).

Les présentes CGU sont disponibles à tout moment en cliquant sur le lien direct situé en bas de chaque page du Site. Vous pouvez également y accéder à l’adresse suivante : https://www.digidabs.com/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation.

Les présentes CGU définissent le cadre juridique de votre utilisation du site web et les éventuelles relations entre vous et Digidabs. Ces CGU contiennent également des informations concernant les droits des utilisateurs et les restrictions de ces droits.

Digidabs se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes CGU à tout moment en publiant toute modification, ajout ou mise à jour sur le Site Internet, qui sera soumis à l’approbation du Client.

2. Mentions légales
Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation en envoyant une commande, en souscrivant un abonnement, en accédant au site web ou aux services ou en les utilisant. Un avis clair indiquant l’acceptation effective au moment de l’inscription ou lors de l’envoi d’une commande avec les boutons Inscription et Paiement.

En conséquence, il vous appartient de vérifier que les services offerts par Digidabs sont adaptés à vos besoins. En conséquence, vous déclarez et reconnaissez avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU.

Si vous ne remplissez pas les conditions requises spécifiées dans les présentes CGU, vous ne pouvez pas et ne devez pas accéder au site ou aux services. Si vous accédez au site ou utilisez les services, vous déclarez que vous remplissez et remplirez les conditions requises par les présentes conditions d’utilisation, et que vous reconnaissez les avoir lues et acceptées.

Toute condition contraire proposée par l’Utilisateur sera donc, sauf accord exprès contraire, inopposable à Digidabs quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas d’une disposition des présentes CGU à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU.

3. Inscription sur le site Internet
3.1 Inscription, création de compte et espace de travail personnel
Pour pouvoir utiliser les services, vous devez vous inscrire sur le site web en utilisant le formulaire d’inscription

Vous devez fournir les informations suivantes pour confirmer la validation de votre compte : 
– l’adresse électronique 
– mot de passe personnel

Une fois votre compte confirmé, vous recevrez un courriel de confirmation afin que vous puissiez valider votre adresse électronique. En s’inscrivant, un compte est automatiquement ouvert au nom des Utilisateurs (ci-après « le Compte »), permettant aux Utilisateurs d’accéder à leur propre Espace de Travail Personnel (ci-après « l’Espace de Travail Personnel »), qui leur permet d’utiliser les Services dans le format et avec les moyens techniques que Digidabs considère comme les plus appropriés pour fournir ces Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d’abonnement sont vraies, exactes et à jour et ne sont en aucun cas vagues ou malhonnêtes.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace de travail personnel si l’une d’entre elles change afin de remplir les critères énumérés ci-dessus.

Les utilisateurs sont ainsi informés et acceptent que les informations qu’ils fournissent pour créer et mettre à jour leur compte servent de preuve valable de leur identité. Les informations fournies par les Utilisateurs sont contraignantes et opposables à leur égard après confirmation.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent, ainsi que d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en envoyant un courrier électronique à la société à l’adresse hello@digidabs.com et en indiquant leurs nom, prénom et adresse électronique.

En cas de problèmes de paiement, ou de toute autre violation des présentes CGU par le Client, Digidabs se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis et sans obligation envers l’Utilisateur.

3.2 Accès à l’Espace personnel de travail

Les utilisateurs peuvent accéder à leur espace de travail personnel en se connectant au site web avec leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.

Les utilisateurs conviennent qu’ils utiliseront eux-mêmes les services et acceptent de ne pas autoriser d’autres personnes qu’eux à les utiliser en leur nom, à moins qu’ils n’assument l’entière responsabilité des conséquences éventuelles.

De même, les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion et de leur mot de passe. Les utilisateurs doivent contacter Digidabs par les canaux décrits à l’article 2 des présentes conditions d’utilisation s’ils constatent que leur compte a été utilisé sans leur consentement. Les utilisateurs autorisent Digidabs à prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

4. Description des abonnements

Digidabs propose plusieurs plans basés sur la nature du service. Les critères de différenciation des plans sont les suivants :

Création de site internet

Accompagnement SEA

Accompagnement SEO

Accompagnement SAV

Formule sur-mesure

Le niveau de support est identique pour tous les plans. Pour toute demande spécifique (services externes indiqués sur le site www.digidabs.com), l’utilisateur contactera Digidabs afin de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis.

4.1 Assistance

Les services de soutien comprennent les éléments suivants : 

– Assistance technique par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@digidabs.com. 

– Digidabs utilisera toutes ses ressources pour fournir un service technique de haute qualité par courrier électronique, mais cela ne garantit pas un temps de réponse spécifique 

4.2 Autres services

Les services proposés par Digidabs sont susceptibles d’évoluer et Digidabs se réserve le droit de proposer tout autre service qu’il juge utile, dans un format et selon les caractéristiques et moyens techniques qu’il juge les plus adaptés à la fourniture de ces services.

5. Conditions d’abonnement

Les Services sont accessibles sous forme d’abonnement (ci-après dénommé « l’Abonnement »).

L’Abonnement débute le jour de la souscription (après toute période d’essai gratuite), sous réserve du paiement du forfait tel que prévu à l’article 6, pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon le choix de l’Utilisateur, de date à date.

L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour les périodes suivantes d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la fréquence choisie par l’Utilisateur, de date à date, sauf demande de résiliation de la part de Digidabs ou de l’Utilisateur, et envoyée de la manière décrite ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à son Espace personnel de travail au plus tard la veille de la fin du mois de l’Abonnement en cours.

Digidabs peut annuler, sans motif, l’Abonnement d’un Utilisateur à tout moment en envoyant à l’Utilisateur un email avec un préavis minimum d’un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. La résiliation sera effective à la fin du mois ou de l’année, selon la fréquence choisie par l’Utilisateur, à l’issue du délai de préavis.

Le Client est informé et reconnaît que l’Abonnement peut être résilié par Digidabs avec un préavis minimum d’une (1) semaine dès que Digidabs peut démontrer la violation de l’une des présentes CGU.

La résiliation de l’Abonnement est effective après la fin du dernier mois ou de la dernière année de l’Abonnement, selon la fréquence choisie par l’Utilisateur, et entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur, ainsi que de toutes les données stockées et indexées. 

Tout mois ou année d’Abonnement commencé, selon la fréquence choisie par l’Utilisateur, est dû dans sa totalité.

L’Abonnement se rapporte à une seule application, dans son format web et sur toute plate-forme (c’est-à-dire que pour une application web, l’Abonnement renvoie un nom de domaine unique). L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour une application autre que celle pour laquelle l’Abonnement a été souscrit à l’origine.

6. Conditions Financières

6.1 Paiements

6.1.1 Prix

Vous pouvez vous abonner aux services en utilisant différents plans. Les prix et les caractéristiques de ces plans sont fournis et expliqués sur le site Web . Les services sont fournis aux prix indiqués sur le site web. Ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le prix de chaque Abonnement est déterminé en fonction du service indiqué (SEO, SEA, SAV, etc).

La fréquence de facturation est fixée par l’utilisateur et peut être annuelle ou mensuelle. L’Utilisateur peut ajuster la fréquence à tout moment, ce qui entraînera un paiement ou un crédit calculé par Stripe au prorata du temps restant à facturer. 

6.1.2 Passage à un niveau d’abonnement supérieur ou inférieur

L’utilisateur peut modifier son abonnement à un niveau supérieur ou inférieur à tout moment depuis son Espace de travail personnel. 

6.3 Ajustement du prix – Réduction

Digidabs se réserve le droit de modifier sa politique de prix et de paiement pour tous les Services fournis sans qu’il soit nécessaire d’en informer ses Utilisateurs. 

Une fois en vigueur, les nouveaux prix sont applicables à partir de la date de renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent annuler leur Abonnement en utilisant les procédures énumérées à l’article 6. Les utilisateurs qui continuent à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des nouveaux prix seront considérés comme les ayant acceptés. 

Toute décision impliquant une remise, une réduction ou l’application de tarifs inférieurs, basés sur un pourcentage ou un forfait, restera à la seule discrétion de Digidabs, et uniquement pour le service en question. Aucune réduction ou rabais accordé au Client ne donnera lieu, en tout état de cause, à un droit acquis à des services ultérieurs.

6.4 Conditions de paiement 

Les paiements des abonnements sont effectués par carte de crédit ou par retrait automatique. 

Le débit ou le retrait automatique de la carte bancaire est géré par Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé, auquel Digidabs a confié le stockage des données bancaires de son Utilisateur.

Lors du paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurité de Stripe. Stripe est un prestataire spécialisé dans les paiements en ligne sécurisés. Ce système garantit la totale confidentialité de leurs informations bancaires. Les traductions bancaires par carte de crédit, effectuées entre l’Utilisateur et le système sécurisé, sont ainsi entièrement cryptées et protégées. Cela signifie que les informations relatives à la commande et le numéro de carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Digidabs ne stocke pas les informations bancaires de l’Utilisateur.

Nous ne sommes en aucun cas un établissement bancaire et tous les services de paiement intermédiaires sont effectués par notre partenaire, Stripe, qui est qualifié et spécialisé dans ces services. En conséquence, nous vous invitons à prendre connaissance de leurs conditions de vente, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.stripe.com. Il vous appartient donc de vérifier que nos services sont adaptés à vos besoins.

L’Abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois ou année, selon la fréquence choisie par l’Utilisateur, à compter de la date d’inscription ou de la date correspondant au premier Abonnement payé

L’utilisateur accepte de ne pas tenir Digidabs responsable ou de contester le paiement correspondant à la fourniture des Services. 

L’utilisateur s’assure que Digidabs dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.5 Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés, et acceptent sans réserve que tout retard de paiement de tout ou partie du montant dû au titre du présent contrat, entraînera de plein droit et sans préjudice les pénalités énumérées à l’article 11 et ce, sans mise en demeure préalable : 

i. Confiscation à l’échéance de toutes les sommes dues par l’Utilisateur concerné, qui deviendront automatiquement exigibles, 

ii. Suspension immédiate des Services en cours jusqu’à ce que l’Utilisateur ait payé toutes les sommes dues,  

iii. Des pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal par jour de retard sur le montant TTC du prix correspondant à l’abonnement choisi seront légalement et automatiquement versées à Digidabs, sans formalités ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à Digidabs par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre procédure que Digidabs serait en droit d’engager à l’encontre de l’Utilisateur pour cette raison. L’utilisateur en retard de paiement sera de plein droit redevable à Digidabs d’un forfait de 40 € pour les frais de recouvrement.

6.6 Politique de remboursement 

Nos services étant ultra personnalisés et débutant dès le début de l’abonnement, nous refusons toute demande de remboursement à partir du moment où le service a débuté.

6.7 Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils soient effectués à l’unité ou sous forme d’achat forfaitaire. Ils ne peuvent donc donner lieu à un échange, à un remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est à noter que, conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux Services tels que ceux proposés par Digidabs dès lors que leur mise en oeuvre a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation (commande acceptée et exécutée).

7. Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de ces CGU sont nécessaires. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la fourniture des services. Le manque d’information entrave le bon fonctionnement des Services que nous proposons. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 1er janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives collectées sur le site font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nous devons procéder au traitement de vos données personnelles nécessaires au traitement et au suivi des Services proposés sur notre Site. Les données traitées nous sont transmises directement ainsi qu’aux partenaires concernés, tels que Stripe, le cas échéant, selon des modalités et pour les finalités suivantes : 

– Gestion de la création d’un espace de travail personnel 

– Gestion de l’offre d’abonnement 

La fourniture des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour confirmer et valider tout paiement ou transaction par carte de crédit. À défaut, les services ne peuvent être fournis. 

Le Client dispose d’un droit d’accès et de modification des données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs raisonnables, concernant le traitement de ses données personnelles. Toutefois, l’exercice de ce droit peut empêcher le Client d’utiliser le service, pour des raisons techniques.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de modification ou d’opposition doit être faite par écrit, signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse où la réponse sera envoyée et fournir une preuve d’identification à envoyer à l’adresse suivante : 17 rue Biscornet, 75012 Paris, France.

Conformément aux dispositions du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, Digidabs répondra à la demande du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, à condition que la demande soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, sinon Digidabs demandera au Client de la compléter.

Ces données peuvent être transmises à nos prestataires techniques dans le seul but de la bonne exécution des Services, ou de l’établissement de statistiques. 

La politique de protection des données utilisée par Digidabs, ainsi que ses spécifications sont détaillées dans la politique de confidentialité, que les utilisateurs sont expressément encouragés à lire et à accepter. 

De leur côté, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

i. Les données collectées sur le site de Digidabs et sur son matériel informatique constituent la preuve des transactions effectuées dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, 

ii. Ces données sont les seules preuves acceptables entre les parties, notamment pour le calcul des montants dus à Digidabs

Les utilisateurs peuvent accéder à ces données à partir de leur Espace personnel de travail.

8. Obligations des utilisateurs 

Sans négliger aucune des autres obligations énumérées dans les présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :

8.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France lors de l’utilisation du Service Digidabs, ainsi que ceux de tout autre pays dans lequel l’Utilisateur accède au service, et tout autre pays de destination à partir duquel les Utilisateurs distribuent leur Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des Contenus de quelque nature que ce soit. A ce titre, Digidabs ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Chaque Utilisateur est individuellement responsable de l’accomplissement de toutes les formalités et obligations de déclaration qui le concernent et qui pourraient provenir de l’utilisation des Services. La responsabilité de Digidabs ne peut en aucun cas être engagée.

8.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les caractéristiques et les contraintes du Site, notamment de nature technique, de l’ensemble des Services. Chaque Utilisateur est pleinement responsable de son utilisation des Services.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services eux-mêmes, personnellement, et pour leurs propres Applications.

8.4 Chaque Utilisateur est seul responsable de tout Contenu de quelque nature que ce soit (éditorial, graphique, audiovisuel ou autre), généré par le ou les utilisateurs de l’application, et présent dans cette Application.

Chaque Utilisateur garantit à Digidabs qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour stocker, indexer et utiliser ce Contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que leur Contenu soit légal, ne menace pas l’ordre public, ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et, plus généralement, ne mette pas en cause la responsabilité civile ou pénale de Digidabs.

9. Garanties de l’utilisateur

Chaque utilisateur garantit et accepte de défendre, d’indemniser et de laisser Digidabs libre de toute demande, plainte, action et/ou réclamation, que Digidabs pourrait subir en raison du manquement de l’utilisateur à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions d’utilisation. 

Les utilisateurs s’engagent à indemniser Digidabs pour tout préjudice qu’il pourrait subir et à payer tous les frais, pénalités, amendes et/ou peines que Digidabs pourrait encourir en raison d’un tel manquement.

10. Interdictions

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les services pour mener des activités illégales ou frauduleuses en violation des droits et de la sécurité d’autrui ou qui pourraient être préjudiciables à autrui.

10.2 Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou d’utiliser le concept, la technologie, ou tout élément du site web de Digidabs pour leur propre intérêt ou celui d’un tiers.

10.3 Il est strictement interdit de gagner de l’argent en vendant ou en cédant tout ou partie de l’accès aux Services, au Site Internet, ou aux informations hébergées et/ou partagées sur le Site Internet.

11. Pénalités

Dans le cas où un utilisateur ne respecterait pas l’un des termes des Conditions d’Utilisation, ou plus généralement, violerait les lois en vigueur, Digidabs se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées, en particulier

i. Suspendre l’accès aux Services pour tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté ou qui aurait joué un rôle dans la violation des obligations légales ou qui aurait violé les lois en vigueur, 

ii. Notifier les autorités compétentes, 

iii. Avertir les autorités compétentes,

En cas de violation par un utilisateur d’une obligation matérielle énumérée dans les présentes conditions d’utilisation, Digidabs se réserve le droit d’annuler immédiatement l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services avec effet immédiat par lettre, fax ou email.

L’annulation entraînera la suppression immédiate du compte de l’utilisateur.

12. Responsabilité et garantie de Digidabs

12.1 Digidabs s’engage à fournir des Services qui sont opérationnels et conformes aux pratiques commerciales, tout en précisant que Digidabs a une obligation de moyens et non une obligation de résultat, ce qui est expressément compris et accepté par l’Utilisateur.

13. La propriété intellectuelle

Digidabs est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le site, et notamment sur les documents, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, visuels ou sonores, reproduits sur le site ainsi que sur les bases de données qu’il produit.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées dans le monde entier par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit sui generis des bases de données et le droit à l’image.

A cet effet, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site ou de l’Application à des fins privées sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives que celles du présent code.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Digidabs.

Toute copie, extraction ou reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Digidabs est le seul détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou à une partie de celui-ci. 

L’Utilisateur ne se verra accorder qu’une licence révocable, non transférable, non exclusive et ne pouvant être utilisée pour sous-licencier le Logiciel, dont le seul but est de fournir les Services dans les limites et conditions prévues par les présentes Conditions d’Utilisation, et pour la durée de l’Abonnement de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du Logiciel, pour quelque raison et par quelque moyen que ce soit, ou à utiliser le Logiciel d’une manière non prévue dans la licence ci-dessus. L’Utilisateur s’engage également à ne jamais procéder à des actions de décompilation du Logiciel.

14. Références commerciales

Les utilisateurs autorisent Digidabs à citer et à utiliser leur nom commercial et leur logo, de manière appropriée, comme référence commerciale, notamment lors d’événements, dans ses documents commerciaux, et sur son site Internet, sous quelque forme que ce soit.

15. Modifications

Digidabs se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. 

Une fois en vigueur, la version modifiée des conditions d’utilisation s’applique lors du renouvellement de l’abonnement.

Tout utilisateur qui n’accepte pas la version modifiée des Conditions d’utilisation doit annuler son Abonnement au Service dans les conditions prévues à l’article 6.

Les utilisateurs qui continuent à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la version modifiée des Conditions d’utilisation seront considérés comme ayant accepté ces modifications. 

16. Médiation et litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client a le droit de solliciter gratuitement un médiateur des consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. En fonction de la nature du Service, le Client pourra choisir de solliciter un médiateur de l’Association des entreprises de vente à distance (FEVAD) ; pour plus d’informations sur ce sujet, le Client peut visiter le site Internet dédié de la FEVAD, accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, tout problème lié à leur interprétation ou à leur validation ainsi que tout litige à l’encontre de Digidabs sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

17. Date d’entrée en vigueur

Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur le 18 juin 2020.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la période de navigation et d’accès au site web et pendant toute la durée de votre utilisation du site web.

Digidabs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant l’application de toute mise à jour des CGU, sauf si les modifications sont dues à des obligations légales ou administratives.

Toute modification prendra effet au moment de leur publication. Vous reconnaissez que vous avez été informé de la mise à jour des CGU par leur publication sur le site web.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la période de navigation et d’accès au site web et pendant toute la durée de votre utilisation du site web.

Digidabs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous disposerez d’un préavis raisonnable avant l’application de toute mise à jour des CGU, sauf si les modifications sont dues à des obligations légales ou administratives.

Toute modification prendra effet au moment de leur publication. Vous reconnaissez que vous avez été informé de la mise à jour des CGU par leur publication sur le site web.